Arrêté du 19 janvier 2026

Article 1

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Article 1

Les stipulations du contrat autorisant la reproduction et la représentation d'œuvres des arts visuels dans les publications ou travaux diffusés sans restriction d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et d'enseignement supérieur dans un cadre non lucratif, du 27 novembre 2025 sont rendues obligatoires pour tous les titulaires de droits sur des œuvres des arts visuels non membres des organismes de gestion collective signataires de cet accord.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2026

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Obligation de reproduction des œuvres d'art pour la recherche

Résumé. Un accord oblige tous les détenteurs de droits sur des œuvres d'art à autoriser leur reproduction pour la recherche et l'enseignement, sans but lucratif.

Les stipulations du contrat autorisant la reproduction et la représentation d'œuvres des arts visuels dans les publications ou travaux diffusés sans restriction d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et d'enseignement supérieur dans un cadre non lucratif, du 27 novembre 2025 sont rendues obligatoires pour tous les titulaires de droits sur des œuvres des arts visuels non membres des organismes de gestion collective signataires de cet accord.

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En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2026

Source : Légifrance