Arrêté du 19 janvier 2026

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) à 3 (Aide aux fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2026

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Période d'application des aides pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration des services de la Savoie peuvent bénéficier d'aides financières et de formations jusqu'au 31 décembre 2028.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) à 3 (Aide aux fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028.

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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2026

Source : Légifrance