En vigueur depuis le 24 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application des aides pour les fonctionnaires en restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) à 3 (Aide aux fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028.