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Arrêté du 19 janvier 2026

désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de la Savoie dans le cadre de la réorganisation de ses services et de la fermeture de l'unité territoriale de Saint-Jean-de-Maurienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les fonctionnaires de Savoie touchés par une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture d'un service en Savoie peuvent recevoir des aides financières, des formations et un accompagnement pour faciliter leur mobilité ou départ jusqu'en 2028.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Savoie en date du 20 novembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 janvier 2026

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Restructuration de la direction départementale des territoires de la Savoie

Résumé. La fermeture d'une unité territoriale en Savoie ouvre droit à des aides financières et à un accompagnement pour les fonctionnaires concernés.

La réorganisation des services de la direction départementale des territoires de la Savoie et la fermeture de l'unité territoriale de Saint-Jean-de-Maurienne constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) à 3 (Aide aux fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 janvier 2026

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Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration des services en Savoie peuvent recevoir des aides financières et des avantages pour faciliter leur mobilité ou départ.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration de la direction départementale des territoires de la Savoie) du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
3° De la priorité de mutation et de détachement prévue par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé ;
4° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration de la direction départementale des territoires de la Savoie) peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 24 janvier 2026

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Aide aux fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent recevoir de l'aide pour préparer un nouveau projet professionnel, suivre des formations en priorité et prendre un congé pour changer de métier.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

En vigueur depuis le 24 janvier 2026

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Période d'application des aides pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration des services de la Savoie peuvent bénéficier d'aides financières et de formations jusqu'au 31 décembre 2028.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) à 3 (Aide aux fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028.

En vigueur depuis le 24 janvier 2026

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Exécution de l'arrêté sur la restructuration des services

Résumé. L'article précise que les secrétaires généraux des ministères de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la restructuration des services.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le secrétaire général du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fermeture d'un service en Savoie

Résumé. La Savoie ferme un service à Saint-Jean-de-Maurienne et déplace des postes.

Fait le 19 janvier 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint, directeur des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur,

L. Buchaillat

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2026

Arrêté du 19 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe