En vigueur depuis le 26 janvier 2024
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Champ d'application et période du scrutin
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes prévu à l'article L. 7343-5 du code du travail (Vote tous les quatre ans pour mesurer l'audience des organisations). Ce scrutin se déroulera du 22 mai 2024 au 30 mai 2024.