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Arrêté du 19 janvier 2024

relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation d'un vote pour représenter les travailleurs des plateformes

Résumé. Un vote est organisé pour choisir l'organisation qui représente les travailleurs des plateformes, avec des règles précises pour les documents de propagande.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article R. 7343-35 (Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes) ;

Vu le décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 (Modification des règles des élections professionnelles pour les travailleurs indépendants) modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 (Gestion des données personnelles et vote électronique pour les travailleurs indépendants) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail (Organisation du vote électronique pour les travailleurs de plateformes) aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 janvier 2024

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Champ d'application et période du scrutin

Résumé. Un vote aura lieu du 22 au 30 mai pour déterminer quelle organisation représente les travailleurs des plateformes.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes prévu à l'article L. 7343-5 du code du travail (Vote tous les quatre ans pour mesurer l'audience des organisations). Ce scrutin se déroulera du 22 mai 2024 au 30 mai 2024.

En vigueur depuis le 26 janvier 2024

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Période de dépôt et traitement des documents de propagande électorale

Résumé. Les documents de propagande peuvent être déposés du 2 mars au 11 mars. Ils doivent être envoyés à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, qui les traite.

I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er (Application du scrutin pour les organisations de travailleurs des plateformes) du présent arrêté, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 7343-35 du code du travail (Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes) est fixée du samedi 2 mars 2024 à zéro heure au lundi 11 mars 2024 à minuit.
II. - Les organisations candidates dont la candidature est publiée sur le site internet mentionné à l'article R. 7343-10 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les travailleurs des plateformes) adressent leurs documents de propagande à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi à l'adresse électronique suivante : [email protected]. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi accuse réception de cet envoi par les mêmes moyens.
III. - Les données, mentionnées au d du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2024 susvisé (Catégories de données à caractère personnel enregistrées pour les travailleurs indépendants et les organisations candidates), sont traitées par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi pour les besoins de la procédure d'examen des documents de propagande électorale mentionnée à l'article 4 (Diffusion des documents de propagande électorale aux travailleurs indépendants) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 janvier 2024

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Format des documents de propagande électorale

Résumé. Les formats pour les affiches électorales sont expliqués dans une annexe.

Les conditions relatives au format des documents de propagande électorale sont précisées en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 janvier 2024

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Mise à disposition et diffusion des documents de propagande électorale pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les documents de propagande pour les élections sont envoyés aux travailleurs indépendants par les plateformes d'emploi et les sites internet, et les organisations candidates sont informées par email de l'acceptation ou du refus de ces documents.

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 (Création d'une commission pour les votes des travailleurs des plateformes) à R. 7343-34 (Réunions de la commission des opérations de vote) du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail (Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes). Ils sont diffusés aux travailleurs indépendants inscrits sur les listes électorales, par les plateformes d'emploi mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail (Responsabilité sociale des plateformes), via les interfaces ou applications numériques qu'elles utilisent dans leurs relations commerciales avec les travailleurs indépendants. Ils sont également mis à leur disposition sur les sites internet de vote suivants :

- https://arpe-vtc.neovote.com, pour les travailleurs indépendants exerçant une activité de conduite de voiture de transport avec chauffeur telle que prévue au 1° de l'article L. 7343-1 du code du travail (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes) ;

- https://arpe-livreurs.neovote.com, pour les travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, telle que prévue au 2°de l'article L. 7343-1 du code du travail (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes).

II. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 7343-35 du code du travail (Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes) est notifiée par courrier électronique aux organisations candidates au plus tard le 19 mars 2024 inclus, après consultation de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 (Création d'une commission pour les votes des travailleurs des plateformes) à R. 7343-34 (Réunions de la commission des opérations de vote) du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail (Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes).

En vigueur depuis le 26 janvier 2024

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Utilisation des documents de propagande électorale

Résumé. Les organisations avec des documents de propagande validés peuvent les utiliser et les diffuser pendant la campagne.

Les organisations candidates dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 7343-35 du code du travail (Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes) sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le cadre de la campagne électorale.

En vigueur depuis le 26 janvier 2024

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dates pour la propagande électorale

Résumé. L'arrêté fixe les dates pour déposer, examiner et publier les documents de propagande.
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Règles pour les documents de propagande

Résumé. Les documents de propagande doivent être courts, en PDF et légers.

Fait le 19 janvier 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2024

Arrêté du 19 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe