En vigueur depuis le 26 janvier 2024
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Utilisation des documents de propagande électorale
Les organisations candidates dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 7343-35 du code du travail (Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes) sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le cadre de la campagne électorale.