Arrêté du 19 janvier 2021

Article 3

Abrogé21 janvier 2022

Créé le 29 janvier 2021

Conformément aux conditions d'habilitation et d'enregistrement définies aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté :
I. - L'action de formation requise pour le transport des espèces mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture.
II. - La formation requise pour le transport par route des espèces autres que celles mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005susvisé est assurée par un organisme de formation enregistré par le ministre chargé de l'agriculture.
III. - Un organisme de formation peut tout à la fois obtenir l'habilitation et l'enregistrement.

Effets de cet article

cite

 paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 janvier 2021 au jeudi 20 janvier 2022