JORF n°0023 du 28 janvier 2016

Arrêté du 19 janvier 2016

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2010 portant extension d'un accord régional instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne et les arrêtés portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 4 du 30 octobre 2015 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 décembre 2015 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 octobre 2015 à l'accord collectif de travail du 3 juillet 2009 instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserve et exclusion suivantes :
1° A l'article 2, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : « et prévoyance » sont exclus de l'extension l'accord susvisé ne concernant que les frais de santé ;
3° et une observation à l'article 7 dans l'intitulé, à la place du mot : « Cotisations » lire les mots : « Antériorité des régimes d'assurance complémentaire santé d'entreprise ».

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 janvier 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.