Arrêté du 19 janvier 2016

Article 3

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Article 3

COMEDEC est exploitée par l'Agence nationale des titres sécurisés, sous la responsabilité du ministère de la justice.
Les modalités d'intervention de l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention de service adoptée en conseil d'administration en date du 13 juillet 2010 et signée en application du treizième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

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En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Gestion de COMEDEC par l'ANTS

Résumé. L'article explique que COMEDEC, un système de communication électronique pour les données d'état civil, est géré par l'Agence nationale des titres sécurisés sous la supervision du ministère de la justice.

COMEDEC est exploitée par l'Agence nationale des titres sécurisés, sous la responsabilité du ministère de la justice.
Les modalités d'intervention de l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention de service adoptée en conseil d'administration en date du 13 juillet 2010 et signée en application du treizième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

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En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance