En vigueur depuis le 29 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des données par COMEDEC
Résumé. COMEDEC ne garde pas les données personnelles des actes d'état civil signés électroniquement ni les vérifications de ces signatures.
Ne sont pas conservées par COMEDEC :
- les données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil qui font l'objet d'une signature électronique de la part des officiers de l'état civil ;
- les opérations de vérification de la signature électronique.