Arrêté du 19 janvier 2016

Article 4

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Article 4

Ne sont pas conservées par COMEDEC :

  • les données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil qui font l'objet d'une signature électronique de la part des officiers de l'état civil ;
  • les opérations de vérification de la signature électronique.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Conservation des données par COMEDEC

Résumé. COMEDEC ne garde pas les données personnelles des actes d'état civil signés électroniquement ni les vérifications de ces signatures.

Ne sont pas conservées par COMEDEC :

  • les données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil qui font l'objet d'une signature électronique de la part des officiers de l'état civil ;
  • les opérations de vérification de la signature électronique.

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En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance