Retour à la section

Chapitre Ier

De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC)

Article suivant

Article 5

JORF n°0023 du 28 janvier 2016

Article 4

Article 4

Ne sont pas conservées par COMEDEC :

- les données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil qui font l'objet d'une signature électronique de la part des officiers de l'état civil ;
- les opérations de vérification de la signature électronique.

1 version

Historique des versions

Version 1

Ne sont pas conservées par COMEDEC :

- les données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil qui font l'objet d'une signature électronique de la part des officiers de l'état civil ;

- les opérations de vérification de la signature électronique.