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Article 1

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Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC)

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Article 3

Arrêté du 19 janvier 2016

Article 2

Créé le 29 janvier 2016

Les demandes de vérification et les réponses à ces demandes sont transmises via COMEDEC, plate-forme de routage dédiée à ces échanges.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016