Arrêté du 19 janvier 2016

Article 2

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Article 2

Les demandes de vérification et les réponses à ces demandes sont transmises via COMEDEC, plate-forme de routage dédiée à ces échanges.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Transmission des données d'état civil via la plate-forme COMEDEC

Résumé. Les demandes de vérification et leurs réponses se font par une plate-forme spéciale appelée COMEDEC.

Les demandes de vérification et les réponses à ces demandes sont transmises via COMEDEC, plate-forme de routage dédiée à ces échanges.

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En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance