Arrêté du 19 janvier 2016

Article 1

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Article 1

Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique, les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Vérification sécurisée des actes d'état civil en ligne

Résumé. Un arrêté de 2016 impose des règles pour vérifier les données d'état civil par voie électronique.

Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique, les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance