En vigueur depuis le 4 février 2015
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Modification d'un arrêté ancien
L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Renommage de chapitres dans les règles de paris) et 3 (Interdiction des retraits de bonus à la clôture d'un compte) du présent arrêté.