ARRÊTÉ du 19 janvier 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 106, Art. 21-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des retraits de bonus à la clôture d'un compte

Résumé. Les bonus et abondements ne peuvent plus être retirés ou versés à la clôture d'un compte.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance