Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des retraits de bonus à la clôture d'un compte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Restriction des retraits pour les bonusArrêté du 13 septembre 1985Art. 21-9 : Fonctionnement des comptes PMU
→ Version 4 : Restriction des retraits pour les bonus promotionnels
- Arrêté du 13 septembre 1985Art. 106, Art. 21-9