Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale des médias et des industries culturelles en date du 14 décembre 2011,

Arrête :

Fait le 19 janvier 2012.

Frédéric Mitterrand