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Arrêté du 19 janvier 2011

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Limoges

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Limoges

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Limoges, avec des activités et un soutien pour les familles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Limoges ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 8 juillet 2010 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 18 septembre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 8 novembre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Limoges

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Limoges.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Limousin, sis 66, rue François-Perrin, 87000 Limoges.

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvert Limousin

Résumé. Le service Limousin aide les jeunes en difficulté et leurs familles, en travaillant avec la justice et en organisant des activités pour leur développement.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Limousin exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Localisation des unités du service éducatif Limousin

Résumé. L'article décrit les trois lieux où se trouvent les unités du service éducatif Limousin.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 66, rue François-Perrin, 87000 Limoges ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 18, boulevard Puy-Blanc, 19100 Brive ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 28, avenue de la Sénatorerie, 23000 Guéret.

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Application d'un arrêté par le directeur

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le mercredi 2 février 2011

Arrêté du 19 janvier 2011
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Article 3
Article 4