Arrêté du 30 décembre 1975

Article 12

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Article 12

Deux dossiers de demande d'agrément doivent être adressés, respectivement :
1° Au préfet de la région siège du centre de formation intéressé, qui le transmet au ministère de la santé en y, joignant un rapport d'ensemble sur l'intérêt présenté par la demande et un avis du médecin inspecteur régional de la santé sur la valeur des services hospitaliers proposés comme terrains de stages ;
2° Au recteur de l'académie, le cas échéant par l'intermédiaire du président de l'université dont dépend le centre de formation intéressé, qui le transmet au secrétariat d'État aux universités avec un rapport d'ensemble sur l'intérêt présenté par la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2011

Créé le 9 janvier 1976 · Abrogé le 21 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure d'agrément pour les centres de formation

Résumé. Pour obtenir un agrément, les centres de formation doivent envoyer des dossiers au préfet et au recteur, qui les transmettent aux ministères concernés.

Deux dossiers de demande d'agrément doivent être adressés, respectivement :
1° Au préfet de la région siège du centre de formation intéressé, qui le transmet au ministère de la santé en y, joignant un rapport d'ensemble sur l'intérêt présenté par la demande et un avis du médecin inspecteur régional de la santé sur la valeur des services hospitaliers proposés comme terrains de stages ;
2° Au recteur de l'académie, le cas échéant par l'intermédiaire du président de l'université dont dépend le centre de formation intéressé, qui le transmet au secrétariat d'État aux universités avec un rapport d'ensemble sur l'intérêt présenté par la demande.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 janvier 1976 au jeudi 20 janvier 2011

Source : Légifrance