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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations pour les élèves des classes préparatoires
Résumé. Les élèves des classes préparatoires doivent s'inscrire et participer au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature l'année de leur préparation.
A modifié les dispositions suivantes :