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Arrêté du 19 février 2026

portant création du titre professionnel de dessinateur projeteur en électricité du bâtiment

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Création d'un titre professionnel de dessinateur projeteur en électricité du bâtiment

Résumé. Un nouveau métier de dessinateur projeteur en électricité du bâtiment est reconnu pour cinq ans, avec un titre professionnel et des compétences spécifiques.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 (Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnels) modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de dessinateur projeteur en électricité du bâtiment ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de dessinateur projeteur en électricité du bâtiment ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 9 décembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 février 2026

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Création d'un titre professionnel en électricité du bâtiment

Résumé. Un nouveau métier de dessinateur projeteur en électricité du bâtiment est reconnu pour cinq ans.

Le titre professionnel de dessinateur projeteur en électricité du bâtiment est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2026. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255n (code NSF).

En vigueur depuis le 28 février 2026

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Documents pour le métier de dessinateur projeteur

Résumé. Les documents pour le métier de dessinateur projeteur en électricité du bâtiment sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

En vigueur depuis le 28 février 2026

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Création d'un titre professionnel en électricité du bâtiment

Résumé. Un nouveau titre professionnel de dessinateur projeteur en électricité du bâtiment est créé, avec trois compétences principales à maîtriser.

Le titre professionnel de dessinateur projeteur en électricité du bâtiment est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser en DAO les dossiers d'études d'installations électriques de bâtiments ;
2° Dimensionner à l'aide d'outils CAO les installations électriques de bâtiments ;
3° Réaliser dans un processus BIM les dossiers d'études d'installations électriques de bâtiments.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 28 février 2026

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Enregistrement d'un titre professionnel dans le répertoire national

Résumé. Un arrêté du 19 février 2026 précise que l'annexe contient les informations nécessaires pour enregistrer le titre de dessinateur projeteur en électricité du bâtiment dans le répertoire national des certifications professionnelles.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 28 février 2026

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Création d'un nouveau titre professionnel

Résumé. Un nouvel arrêté crée le titre professionnel de dessinateur projeteur en électricité du bâtiment, valable cinq ans.

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du dessinateur projeteur en électricité

Résumé. Le dessinateur projeteur en électricité du bâtiment crée des plans pour les installations électriques des bâtiments.

Fait le 19 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais

En vigueur depuis le samedi 28 février 2026

Arrêté du 19 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe