Arrêté du 19 février 2026

Article 2

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Article 2

Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do

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En vigueur depuis le 27 février 2026

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Formulaires de déclaration rectificative disponibles en ligne

Résumé. Les formulaires pour corriger une déclaration existent en ligne et peuvent être téléchargés sur des sites officiels.

Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do

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En vigueur depuis le vendredi 27 février 2026

Source : Légifrance