En vigueur depuis le 27 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formulaires de déclaration rectificative disponibles en ligne
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do