Arrêté du 19 février 2026

Article 3

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Article 3

La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) et L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation se déroule du 5 mars au 3 avril 2026.

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En vigueur depuis le 27 février 2026

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Déclaration en ligne des cotisations de logement social

Résumé. Les organismes de logement social doivent déclarer en ligne leurs cotisations du 5 mars au 3 avril 2026.

La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) et L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation se déroule du 5 mars au 3 avril 2026.

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Source : Légifrance