En vigueur depuis le 27 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration en ligne des cotisations de logement social
La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) et L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation se déroule du 5 mars au 3 avril 2026.