Arrêté du 19 février 2026

Article 1

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Article 1

Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) et L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet : https://teledeclaration.cglls.fr

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En vigueur depuis le 27 février 2026

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Déclaration en ligne des cotisations immobilières pour 2026

Résumé. Les organismes doivent déclarer en ligne les éléments pour calculer leurs cotisations de 2026.

Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) et L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet : https://teledeclaration.cglls.fr

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