En vigueur depuis le 28 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de remise des bulletins de paie sur papier
L'agent mentionné à l'article 1er (Application des articles du décret du 3 août 2016 aux personnels de l'Agence nationale de la recherche) bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du même décret qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de son organisme de rattachement. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.