Créé le 28 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de l'émission obligatoire du bulletin de paye sur support papier
Résumé. Désormais, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires pour certains employés.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er avril 2021.