Arrêté du 19 février 2021

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles du décret du 3 août 2016 aux personnels de l'Agence nationale de la recherche), à compter du 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le 28 mars 2021

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Fin de l'émission obligatoire du bulletin de paye sur support papier

Résumé. Désormais, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires pour certains employés.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles du décret du 3 août 2016 aux personnels de l'Agence nationale de la recherche), à compter du 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 28 mars 2021

Source : Légifrance