JORF n°0074 du 27 mars 2021

Arrêté du 19 février 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de la recherche ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche en date du 19 novembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles du décret du 3 août 2016 aux personnels de l'Agence nationale de la recherche

Résumé Les règles de 2016 s'appliquent aux employés de l'Agence nationale de la recherche dont le salaire est payé par les services financiers locaux.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels de l'Agence nationale de la recherche dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

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Article 2

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Accès aux équipements pour espace numérique sécurisé

Résumé Les employés doivent pouvoir accéder à leur espace sécurisé au travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du même décret, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

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Article 3

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Demande de remise des bulletins de paie sur papier

Résumé Un agent en congé peut demander ses bulletins de paie en papier.

L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du même décret qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de son organisme de rattachement. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

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Article 4

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Fin de l'émission obligatoire du bulletin de paye sur support papier

Résumé Désormais, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires pour certains employés.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er avril 2021.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 février 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Joder

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,

F. Firtion