La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives)Art. L.132-1Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts. et R. 132-1 (Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives)Art. R.132-1Création de ligues professionnelles par les fédérations sportivesUne fédération sportive peut créer une ligue professionnelle pour organiser des compétitions ou en fixer les règles. à R. 132-17 (Approbation de la convention sportive)Art. R.132-17Approbation de la convention sportiveLa convention entre les fédérations et les ligues professionnelles ne devient valable qu'après l'accord des assemblées générales et du ministre des sports. ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire de la Ligue nationale de basket-ball en date du 25 juin 2018 ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française de basket-ball en date du 20 octobre 2018,
Arrête :