Créé le 7 mars 2018
Les dispositions de l'annexe II b de l'arrêté du 15 novembre 2013 susvisé relatives aux conditions d'obtention de dispenses d'unités sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Créé le 7 mars 2018
Les dispositions de l'annexe II b de l'arrêté du 15 novembre 2013 susvisé relatives aux conditions d'obtention de dispenses d'unités sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.
En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2018