Arrêté du 30 décembre 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2020, les dispositions du I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé (Poursuite des tirs de défense contre les loups) sont rédigées comme suit :
" I.-Afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé selon les modalités prévues à l'article 2 (Nouvelles règles pour la destruction du loup en France), dès lors qu'un seuil correspondant à ce plafond minoré de quatre spécimens est atteint, tous les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup. Toutes les dérogations cessent de produire effet à la date à laquelle ce plafond de destruction est totalement atteint. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour la gestion du loup en France

Résumé. Un nouvel arrêté précise les règles pour la destruction du loup en France, avec des pauses obligatoires avant d'atteindre le nombre maximum autorisé.

Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2020, les dispositions du I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé (Poursuite des tirs de défense contre les loups) sont rédigées comme suit :
" I.-Afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé selon les modalités prévues à l'article 2 (Nouvelles règles pour la destruction du loup en France), dès lors qu'un seuil correspondant à ce plafond minoré de quatre spécimens est atteint, tous les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup. Toutes les dérogations cessent de produire effet à la date à laquelle ce plafond de destruction est totalement atteint. "

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2020

Source : Légifrance