ARRÊTÉ du 19 février 2015

Article 2

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Article 2

Le 2° de l'article 1er (Extension des missions de la sous-direction des libertés publiques) entre en vigueur à compter du 1er mars 2015.

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En vigueur depuis le 25 février 2015

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Entrée en vigueur d'une modification réglementaire

Résumé. Une partie d'un arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015, modifiant des règles sur les interdictions de territoire et les gels d'avoirs.

Le 2° de l'article 1er (Extension des missions de la sous-direction des libertés publiques) entre en vigueur à compter du 1er mars 2015.

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En vigueur depuis le mercredi 25 février 2015

Source : Légifrance