Fait le 19 février 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade