Arrêté du 19 février 2013

Article 1

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Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 19 février 2013 susvisé (Nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires) est attribuée aux fonctionnaires dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NIVEAU

des responsabilités

exercées

BONIFICATION INDICIAIRE

(en points d'indice majoré)

Nombre de points attribués

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE TOTAL

de points

Fonctions relatives au suivi des actions de santé A De 10 à 50 points 15 Dans la limite de 635 points
Fonctions relatives au suivi des actions de santé B De 10 à 30 points 10 Dans la limite de 250 points
Fonctions relatives au suivi des actions de santé C De 10 à 20 points 5 Dans la limite de 75 points

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En vigueur depuis le 22 février 2013 · Dernière version le 6 octobre 2014

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Conditions d'attribution d'une bonification indiciaire pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 19 février 2013 précise les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires travaillant sur des actions de santé dans le cadre de la politique de la ville.

La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 19 février 2013 susvisé (Nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires) est attribuée aux fonctionnaires dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NIVEAU

des responsabilités

exercées

BONIFICATION INDICIAIRE

(en points d'indice majoré)

Nombre de points attribués

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE TOTAL

de points

Fonctions relatives au suivi des actions de santé A De 10 à 50 points 15 Dans la limite de 635 points
Fonctions relatives au suivi des actions de santé B De 10 à 30 points 10 Dans la limite de 250 points
Fonctions relatives au suivi des actions de santé C De 10 à 20 points 5 Dans la limite de 75 points

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 3 octobre 2014art. 1 : Modification de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires

En résumé. Le nombre d'emplois et le nombre total de points attribués pour la bonification indiciaire ont été ajustés pour chaque niveau de responsabilité dans les fonctions relatives au suivi des actions de santé.

En vigueur du vendredi 22 février 2013 au dimanche 5 octobre 2014

Source : Légifrance