Arrêté du 19 février 2013

Article 1

Créé le 22 février 2013 · En vigueur depuis le 6 octobre 2014

La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 19 février 2013 susvisé est attribuée aux fonctionnaires dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NIVEAU

des responsabilités

exercées

BONIFICATION INDICIAIRE

(en points d'indice majoré)

Nombre de points attribués

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE TOTAL

de points

Fonctions relatives au suivi des actions de santé A De 10 à 50 points 15 Dans la limite de 635 points
Fonctions relatives au suivi des actions de santé B De 10 à 30 points 10 Dans la limite de 250 points
Fonctions relatives au suivi des actions de santé C De 10 à 20 points 5 Dans la limite de 75 points

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 2013 au dimanche 5 octobre 2014