En vigueur depuis le 22 février 2013 · Dernière version le 6 octobre 2014
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Conditions d'attribution d'une bonification indiciaire pour les fonctionnaires
La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 19 février 2013 susvisé (Nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires) est attribuée aux fonctionnaires dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
| DÉSIGNATION DES EMPLOIS | NIVEAU des responsabilités exercées | BONIFICATION INDICIAIRE (en points d'indice majoré) Nombre de points attribués | NOMBRE d'emplois | NOMBRE TOTAL de points |
| Fonctions relatives au suivi des actions de santé | A | De 10 à 50 points | 15 | Dans la limite de 635 points |
| Fonctions relatives au suivi des actions de santé | B | De 10 à 30 points | 10 | Dans la limite de 250 points |
| Fonctions relatives au suivi des actions de santé | C | De 10 à 20 points | 5 | Dans la limite de 75 points |
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