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Arrêté du 19 février 2013

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution d'une prime pour les fonctionnaires travaillant sur des actions de santé

Résumé. Un arrêté du 19 février 2013 explique comment certains fonctionnaires peuvent recevoir une prime pour leur travail dans des projets de santé liés à la politique de la ville.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2013-152 du 19 février 2013 (Prime pour les fonctionnaires en politique de la ville) relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 février 2013 · Dernière version le 6 octobre 2014

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Conditions d'attribution d'une bonification indiciaire pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 19 février 2013 précise les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires travaillant sur des actions de santé dans le cadre de la politique de la ville.

La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 19 février 2013 susvisé (Nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires) est attribuée aux fonctionnaires dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NIVEAU

des responsabilités

exercées

BONIFICATION INDICIAIRE

(en points d'indice majoré)

Nombre de points attribués

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE TOTAL

de points

Fonctions relatives au suivi des actions de santé A De 10 à 50 points 15 Dans la limite de 635 points
Fonctions relatives au suivi des actions de santé B De 10 à 30 points 10 Dans la limite de 250 points
Fonctions relatives au suivi des actions de santé C De 10 à 20 points 5 Dans la limite de 75 points

En vigueur depuis le 22 février 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 février 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 22 février 2013

Arrêté du 19 février 2013
Article 1
Article 2