ARRÊTÉ du 14 janvier 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 février 2010

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'adresse pour l'exercice des droits

Résumé. L'adresse pour exercer ses droits d'accès et de rectification change.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance