A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 janvier 2006Art. 1 → Version 3Arrêté du 16 janvier 2006Art. 3 → Version 3Arrêté du 16 janvier 2006Art. 4 → Version 2Arrêté du 16 janvier 2006Art. 5 → Version 3Arrêté du 16 janvier 2006Art. 7 → Version 2
-Arrêté du 16 janvier 2006Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 janvier 2006Art. 8 → Version 2Arrêté du 16 janvier 2006Art. 7 → Version 2
-Arrêté du 16 janvier 2006Art. 8, Art. 7