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Arrêté du 19 février 2009

modifiant l'arrêté du 14 janvier 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales), L. 162-22-12 (Fixation des forfaits et dotations pour les établissements de santé), L. 162-22-14 (Financement des établissements de santé), L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale), L. 174-15-1 (Financement des soins militaires), R. 162-42-1 (Fixation des tarifs nationaux pour les prestations de santé), R. 162-42-4 (Financement des établissements de santé), R. 174-37 (Partage de données et fixation des remboursements par le service de santé des armées) ;

Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 (Fixation des tarifs nationaux d'hospitalisation pour janvier-février 2008) ;

Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;

Vu l'avis du ministre de la défense en date du 24 décembre 2008 ;

Vu l'avis du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 décembre 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants des forfaits annuels et dotations de financement

Résumé. Les montants des forfaits annuels pour les urgences et les transplantations d'organes sont ajustés, tandis que la dotation pour les missions d'intérêt général et la dotation annuelle de financement sont fixées à des valeurs spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2009

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Délai et lieu pour contester l'arrêté

Résumé. Si tu veux contester cet arrêté, tu dois aller au tribunal de Paris dans le mois qui suit sa publication.

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19) dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

En vigueur depuis le 11 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution de l'arrêté par les responsables concernés

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

L. Habert

En vigueur depuis le mercredi 11 mars 2009

Arrêté du 19 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3