Créé le 29 janvier 2009 · En vigueur du 23 décembre 2009 au 30 décembre 2009
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2009 est ainsi fixé :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 479 159 euros, réparti comme suit :
8 853 645 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
396 314 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
229 200 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 353 452 euros ;
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article R. 174-37 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 765 538 euros.