Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mai 2006 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0055 du 6 mars 2009
Arrêté du 19 février 2009
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-9, L. 1123-10, L. 1123-14, R. 1123-35 à R. 1123-37 et R. 1123-55 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2006 modifié fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte