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Arrêté du 19 mai 2006

Article 1

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Article 1

Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique (Modifications substantielles dans les recherches médicales), par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et pour avis au comité de protection des personnes concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 2011

Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 6 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour modifier une recherche biomédicale

Résumé. Un promoteur doit envoyer une demande de modification importante pour une recherche biomédicale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes.

Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique (Modifications substantielles dans les recherches médicales), par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et pour avis au comité de protection des personnes concerné.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 septembre 2006 au vendredi 6 mars 2009

En vigueur du mercredi 31 mai 2006 au jeudi 21 septembre 2006

Source : Légifrance