Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 2
Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 6 octobre 2011
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Procédure pour modifier une recherche biomédicale
Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique (Modifications substantielles dans les recherches médicales), par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et pour avis au comité de protection des personnes concerné.