La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1121-4 (Conditions pour mener des recherches sur les humains)Art. L.1121-4Conditions pour mener des recherches sur les humainsLes recherches sur les humains nécessitent l'avis d'un comité de protection et une autorisation avant de commencer., L. 1123-6 (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine)Art. L.1123-6Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaineAvant de commencer une recherche sur des humains, le responsable doit demander l'avis d'un comité spécialisé., L. 1123-7 (Rôle du comité dans l'évaluation des recherches médicales)Art. L.1123-7Rôle du comité dans l'évaluation des recherches médicalesUn comité évalue les recherches médicales pour protéger les participants et vérifier que tout est bien organisé. et R. 1123-20 (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine)Art. R.1123-20Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humainePour obtenir un avis sur une recherche impliquant des humains, le promoteur doit déposer une demande avec un dossier complet sur un système d'information dédié. ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique.,
Arrête :