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Arrêté du 19 février 2009

portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique

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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1121-4 (Conditions pour mener des recherches sur les humains), L. 1123-6 (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine), L. 1123-7 (Rôle du comité dans l'évaluation des recherches médicales) et R. 1123-20 (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de demande d'avis pour les recherches biomédicales

Résumé. Les règles pour demander un avis sur une recherche biomédicale changent, notamment la suppression du justificatif de paiement des taxes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 19 février 2009 confie au directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la tâche d'appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

Arrêté du 19 février 2009
Article 1
Article 2