A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 août 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 16 août 2006Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 août 2006Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 16 août 2006Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 août 2006Art. 5 → Version 2Arrêté du 16 août 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 16 août 2006Art. 5, Art. 3