Abrogé par Arrêté du 19 février 2009 - art. 1
Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 1 mars 2009
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM) et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique (Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales).
Dès réception du règlement de ces taxes par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.