Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 (Accords pour l'assurance chômage)Art. L.351-8Accords pour l'assurance chômageLes règles pour aider les chômeurs sont fixées par des accords entre employeurs et syndicats, sinon par le gouvernement. et L. 352-1 (Obligation des accords d'allocations pour les chômeurs)Art. L.352-1Obligation des accords d'allocations pour les chômeursLes accords entre employeurs et travailleurs pour aider les chômeurs peuvent devenir obligatoires si ils sont approuvés par le ministre du travail. à L. 352-2-1 (Approbation des accords sur les allocations chômage)Art. L.352-2-1Approbation des accords sur les allocations chômageUn ministre peut approuver un accord sur les allocations chômage même si tous les représentants ne sont pas d'accord, après consultation du Conseil national de l'emploi. ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 portant agrément de l'avenant n° 1 du 13 décembre 1991 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 8 du 13 décembre 1991 au règlement annexé à cette convention ;
Vu la délibération du 10 janvier 1992 portant application de l'article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 21 janvier 1992 ;
Vu l'avis motivé de la commission permanente du comité supérieur de l'emploi, consultée le 18 février 1992 sur la base du rapport établi par l'administration ;
Considérant que les modalités particulières d'exercice de leur profession par les salariés de la production cinématographique, de l'audiovisuel et des entreprises de spectacle justifient un aménagement des conditions d'indemnisation de ces salariés lorsqu'ils sont privés d'emploi ;
Considérant que la délibération du 10 janvier 1992 ne comporte pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,