Créé le 20 février 1992
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Arrêté du 19 février 1992
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-02-19 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 20 février 1992