Arrêté du 19 février 1992

Article 3

Créé le 20 février 1992

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 février 1992