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Arrêté du 19 février 1974

relatif à la commission centrale des appareils à pression

Abrogé15 août 2003
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Le ministre du développement industriel et scientifique,

Vu la loi modifiée du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression ;

Vu le décret modifié du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur et le décret modifié du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Sur la proposition du directeur général de l'industrie,

Abrogé15 août 2003

Créé le 22 janvier 1998 · Abrogé le 15 août 2003

§ 1. - La commission centrale des commissions à pression comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté pour une durée de trois ans ; le mandat de ces derniers peut être renouvelé à son expiration.

§ 2. - Sont membres de droit de la commission :

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;

Le chef du service des industries de base et des biens d'équipement ;

Le directeur des hydrocarbures ;

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ;

Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;

Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bourgogne.

§ 3. - Les membres nommés par arrêté comprennent :

Dix représentants du ministère chargé de l'industrie choisis parmi les membres du conseil général des mines et le personnel de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et des écoles des mines ;

Un représentant du ministère de la défense ;

Un représentant du ministère chargé de l'environnement ;

Un représentant du ministère chargé des transports ;

Un représentant du commissariat à l'énergie atomique ;

Un représentant de l'association française de normalisation ;

Vingt représentants des constructeurs et utilisateurs d'appareils à pression et des organismes techniques ou professionnels intéressés ;

Vingt personnalités désignées en raison de leur compétence.

Abrogé15 août 2003

Créé le 27 février 1974 · Abrogé le 15 août 2003

Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission par un fonctionnement de leur choix.

Les membres nommés par arrêté ne peuvent se faire représenter que par un suppléant nommé également par arrêté.

Abrogé15 août 2003

Créé le 27 février 1974 · Abrogé le 15 août 2003

Un président, une vice-président, un rapporteur général, un rapporteur général adjoint et un secrétaire sont désignés par arrêté parmi les membres de la commission, à chaque renouvellement de cette dernière, pour en constituer le bureau.

Abrogé15 août 2003

Créé le 15 janvier 1992 · Abrogé le 15 août 2003

La commission est consultée dans tous les cas où son intervention est prévue par les règlements en vigueur.

Elle reçoit communication des dossiers d'accidents d'appareils à pression. Elle peut être saisie par le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, selon leurs compétences respectives, de toutes questions touchant à l'application des lois et règlements concernant les appareils à pression, et notamment à l'élaboration des textes réglementaires.

Les affaires sont adressées au président de la commission qui en saisit soit le rapporteur général ou le rapporteur général adjoint, soit un rapporteur désigné sur sa proposition par le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, selon leurs compétences respectives. Le rapporteur ainsi désigné, s'il n'appartient pas à la commission, participe avec voix consultative à la discussion des affaires dont il est chargé.

Les avis de la commission sont adressés par le président au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection selon la compétence dont relèvent les affaires traitées.

Abrogé15 août 2003

Créé le 15 janvier 1992 · Abrogé le 15 août 2003

La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle peut en particulier constituer en son sein des sections permanentes ou sous-commissions qui se prononcent en son nom pour certaines affaires.

Elle peut également faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.

La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie assure le secrétariat de la commission.

Abrogé15 août 2003

Créé le 27 février 1974 · Abrogé le 15 août 2003

L'arrêté du 22 juillet 1959, modifié par l'arrêté du 30 décembre 1965, relatif au fonctionnement de la commission centrale des appareils à pression est abrogé.

Abrogé15 août 2003

Créé le 15 janvier 1992 · Abrogé le 15 août 2003

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles,

J.C. SORE.

Abrogé depuis le vendredi 15 août 2003

En vigueur du mercredi 15 janvier 1992 au jeudi 14 août 2003

Arrêté du 19 février 1974
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