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Arrêté du 19 février 1974

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Article 7

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 août 2003

Créé le 15 janvier 1992 · Abrogé le 15 août 2003

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 août 2003

En vigueur du mercredi 15 janvier 1992 au jeudi 14 août 2003

Source : Légifrance