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Arrêté du 19 février 1974

Article 5

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Article 5

La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle peut en particulier constituer en son sein des sections permanentes ou sous-commissions qui se prononcent en son nom pour certaines affaires.

Elle peut également faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.

La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie assure le secrétariat de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 août 2003

Créé le 15 janvier 1992 · Abrogé le 15 août 2003

La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle peut en particulier constituer en son sein des sections permanentes ou sous-commissions qui se prononcent en son nom pour certaines affaires.

Elle peut également faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.

La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie assure le secrétariat de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 août 2003

En vigueur du mardi 26 février 2002 au jeudi 14 août 2003

En vigueur du mercredi 15 janvier 1992 au lundi 25 février 2002

Source : Légifrance