Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 février 1974

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission par un fonctionnement de leur choix.

Les membres nommés par arrêté ne peuvent se faire représenter que par un suppléant nommé également par arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 août 2003

Créé le 27 février 1974 · Abrogé le 15 août 2003

Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission par un fonctionnement de leur choix.

Les membres nommés par arrêté ne peuvent se faire représenter que par un suppléant nommé également par arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 août 2003

En vigueur du mercredi 27 février 1974 au jeudi 14 août 2003

Source : Légifrance