Les articles 4,5 et 6 de l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé sont ainsi modifiés :

1° Les mots : « le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) » ;

2° Les mots : « le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques » sont remplacés par les mots : « le commissaire général au développement durable (CGDD) ».