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Arrêté du 19 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 20 août 2025 portant suspension des dépôts de demande d'actualisation de périmètre prévue par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la suspension des demandes pour l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. L'arrêté prolonge jusqu'au 28 février 2026 la suspension des demandes de mise à jour des zones d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie), L. 232-1 (Service public pour des maisons plus économes en énergie) à L. 232-3 (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) et R. 232-1 (Rôle des guichets dans la rénovation énergétique) à R. 232-9 (Agrément des structures pour la rénovation énergétique des logements (2023-2024)) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 (Nouveaux règlements sur les aides à la rénovation énergétique des logements) modifié relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 20 août 2025 (Suspension des mises à jour des zones d'intervention de l'ANAH) portant suspension des dépôts de demande d'actualisation de périmètre prévue par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat,

Arrêtent :

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Prolongation de la suspension des demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial

Résumé. La date de suspension des demandes de mise à jour des zones d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat est prolongée jusqu'au 28 février 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2025.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. Ouvrard

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. Ouvrard

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 19 décembre 2025
Article 1
Article 2